RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE : Règles de base

ATTENTION : Nous avons des retours de cabinets comptables qui voient déjà certaines demandes de prise en charge au titre de l’activité partielle refusées par les DIRECCTE.

RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

 

Recourir à l’activité partielle SI :

  • Mon entreprise est un ERP expressément visé par la fermeture obligatoire (par exemple un restaurant). (1)

(1) Motif de l’activité partielle = coronavirus (pas de difficulté)

 

  • Mon entreprise connaît des difficultés d’approvisionnement et ne peut plus, de ce fait, fonctionner normalement. (2)
  • Le nombre de salariés absents de l’entreprise (au motif de garde d’enfants ou d’état de santé fragile notamment) est trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise.(2)
  • Mon activité connaît une forte baisse de ses commandes, donc une forte baisse d’activité.(2)
  • La nature de mon activité ne me permet pas de mettre en œuvre les gestes barrières ou les règles de distanciation sociale de manière efficace si tout l’effectif est présent.(2)

(2) Motif de l’activité partielle ≠ coronavirus (en tout cas, pas directement). Il faut donc indiquer le réel motif et surtout il faudra pouvoir en justifier concrètement auprès de l’administration.