COVID – 19 – Évolutions réglementation sociale ce qui a changé depuis le 10 avril 2020

Chers Clients,

Ces derniers jours ont été de marqués par de nouveaux revirements de réglementation et de nouvelles communications du Ministère du travail.

Le Ministère du travail a réorganisé son site. Les questions-réponses sont désormais rangées par thèmes.
 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

 

Sécuriser ceux qui travaillent (et leurs employeurs)

-> Une fiche générale et intersectorielle  a été mise à jour et rappelle les principales mesures que l’employeur doit prendre pour protéger la santé de ses salariés face au COVID-19.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf
->De nouvelles fiches métiers répertoriées par secteur d’activité ont également été publiées : 
 

Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts : 

  • Travail dans le maraîchage
  • Travail circuit court - amap - vente à la ferme
  • Activités agricoles (+ version en espagnol)
  • Chantiers de travaux agricoles
  • Travail saisonnier ( + version en espagnol)
  • Activité viticole et/ou de vinification
  • Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture
  • Travail filière cheval
  • Travail dans l’élevage
  • Travail en abattoir
  • Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts

 

Propreté, réparation, maintenance :

  • Prestataire d’entretien de locaux
  • Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM)
  • Travail dans la blanchisserie industrielle
  • Agent de maintenance
  • Plombier - Installateur sanitaire
  • Travail dans le dépannage - Intervention à domicile
  • Travail dans une station service
  • Travail dans un garage

 

Commerce de détail, restauration, hôtellerie :

  • Travail en drive
  • Travail en caisse
  • Travail dans un commerce de détail
  • Travail en boulangerie
  • Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter
  • Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre 
  • Réceptionniste ou veilleur de nuit 
     

Autres services :

  • Conseiller clientèle et/ou personnel d’accueil dans le secteur de la banque
  • Opérateur en centre d’appels
  • Chauffeur Livreur
  • Agent de sécurité
  • Agent funéraire

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

 

Arrêts dérogatoires

Le bénéfice des arrêts dérogatoires pour garde d’enfants a été étendu aux parents d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Selon une mesure incluse dans le Projet de Loi de Finance rectificative pour 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable seraient placés à compter du 1er mai 2020 en activité partielle.
Ce placement en activité partielle s’effectuerait même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle.
A l’heure où nous vous écrivons, ce projet de Loi de Finance Rectificative est toujours à l’examen par le Parlement. Cette mesure n’est donc pas encore adoptée.

 

 

Activité partielle

-> Heures supplémentaires structurelles indemnisables
Une ordonnance du 22 avril 2020 remet en cause les précédentes communications du gouvernement et permet de prendre en compte les heures supplémentaires structurelles dans les heures non travaillées indemnisables.
Peuvent ainsi être indemnisées, les heures supplémentaires structurelles prévues :

  • soit par une convention individuelle de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle conclue avant le 24 avril 2019 (par exemple, forfait de 39 heures prévu dans le contrat de travail),
  • Soit par une durée collective de travail supérieure à la durée légale prévue par une convention collective conclue avant le 24 avril 2020 (par exemple, durée de 39 heures prévue par la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants).

Des précisions sont attendues quant au taux horaire de référence qui servira d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

-> Mise à jour au 22 avril 2020 du «  Questions- Réponses et Précisions sur les évolutions procédurales » sur l’activité partielle
Ce document qui répond à bon nombre de questions techniques et de paie apporte de nouvelles précisions concernant notamment la prise en compte des jours fériés et les temps partiels.
Toutefois, les dernières évolutions portant sur l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles n’y sont pas incluses.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

->Activité partielle individualisée
L’ordonnance du 22 avril 2020 permet également aux entreprises, soit par accord collectif, soit après avis favorable du Comité Social et Economique, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures travaillées et chômées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Le texte ne précise pas si les entreprises sans CSE seraient autorisées à procéder à une telle répartition individualisée.

 

Consultation du CSE dans le cadre de la reprise de l’activité

Dans le cadre de la reprise de l’activité, le CSE devra être consulté sur les mesures mises en place au sein de l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des salariés et des clients (disposition applicable à tous les CSE au titre des attributions relatives à la santé et à la sécurité).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra également être consulté au moment de la reprise d’activité notamment sur les décisions ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19. A l’heure où nous écrivons, nous attendons la parution d’un décret qui viendra préciser les délais de consultation du CSE sur ce dernier point.

 

Prolongation des titres de séjour

La durée de validité des titres de séjour des travailleurs étrangers, qui expirent entre le 16 mars et le 15 mars 2020 avait été prolongée exceptionnellement de 90 jours.  Cette validité est désormais prolongée de 180 jours.